Quelles sont les clés de compréhension de la construction des réglementations ?

Objectifs

  • Acquérir la compréhension des étapes préparatoires des politiques publiques et réglementations pouvant concerner l’entreprise :

                    - au niveau français

                    - au niveau européen

  • Identifier les étapes et évaluer les délais préalables à la mise en application des textes législatifs (recours, textes d’application…)

Contenu

Introduction :

Présentation de la journée de formation et de ses objectifs : donner des clés de compréhension sur les mécanismes de décision en France et dans l’Union Européenne.

Première partie (matin)

  1. Présentation synthétique des Institutions Françaises et de leurs rôles respectifs dans les processus décisionnels.

                 - Le président de La République : clé de voute de l’édifice institutionnel

  • Son rôle institutionnel
  • Ses pouvoirs propres
  • Ses pouvoirs partagés

                 - Le Premier ministre et le Gouvernement

  • Leurs rôles institutionnels
  • Leurs pouvoirs réglementaires

                 - Le Parlement

  • Son rôle et ses pouvoirs (le vote de la loi/ le contrôle du Gouvernement)
  • Le bicaméralisme (présentation de l’Assemblée Nationale et du Sénat)

 

  1.  Le processus d’élaboration de la loi et les étapes législatives.

                - L’initiative :

  • Le projet de loi
  • Le proposition de loi

                 - L’examen du texte : De la commission à la séance plénière

  • Les différentes commissions et leurs procédures d’examen des textes
  • Le déroulement de la séance plénière

                 - Les navettes parlementaires

  • La navette « classique »
  • Le recours à la Commission mixte paritaire

                 - L’adoption de la loi :

  • Le contrôle de constitutionnalité et ses conséquences
  • La promulgation
  • Les décrets d’application

                - La place de la loi dans la hiérarchie des normes

  • Principe et définition de la hiérarchie des normes et présentations des différents niveaux (bloc constitutionnel, législatif, réglementaire)

Deuxième partie (Après-midi)

  1. Présentation synthétique des institutions de L’Union Européenne et de leurs rôles respectifs dans les processus décisionnels.

               - Le Conseil Européen, impulsion politique et orientations stratégiques

  • Son rôle d’impulsion
  • Son organisation
  • Ses compétences

                - La Commission Européenne, « l’intérêt commun » au cœur du système institutionnel

  • Sa composition, son organisation et son fonctionnement
  • Son pouvoir d’initiative et d’exécution

                - Le Conseil de l’Union Européenne, la voix des Etats membres

  • Sa composition, son organisation et son fonctionnement
  • Ses principales responsabilités

                 - Le Parlement Européen : la représentation des peuples

  • Sa composition et son fonctionnement
  • Ses pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle
  1. Le processus d’élaboration des actes législatifs communautaires.

              - L’initiative de la commission

  • La phase de réflexion et de consultation avant l’initiative (livres verts, livres blancs…)
  • Les influences « extérieures »

                - Le statut juridique des textes législatifs et leur transposition à l’échelon national

  • Les directives
  • Les règlements
  • L’obligation de transposition et ses limites

                - La procédure législative ordinaire

  • Le rôle des parlements nationaux, avant la 1ere lecture
  • La 1ere lecture : Le parlement et le Conseil sur un pied d’égalité
  • En cas de désaccord : la 2eme lecture
  • La procédure de Conciliation ou trilogue institutionnel quand le désaccord persiste
  • La 3eme lecture
  • Après l’adoption, la transposition en droit Français

                 - La multiplication des accords « précoces »

  • La pratique des trilogues informels
  • Le débat « en légitimité démocratique » de ces pratiques

                 - Les actes délégués et actes d’exécution

  • Un pouvoir délégué à la commission pour des actes « techniques et non essentiels »
  • Une procédure plus rapide

                 - L’action des groupes d’intérêts dans les différentes phases du processus législatif communautaire

  • Les lobbys à Bruxelles
  • Exemples d’actions de lobbying
  • L’encadrement de l’action des groupes d’intérêts

Public

Responsable qualité, R&D, réglementation et Juriste