Les mécanismes de décision en France et en Europe : comprendre les processus à l’origine de la réglementation alimentaire
Objectifs
A l’approche des élections, comprendre les mécanismes à l’œuvre dans l’élaboration des politiques publiques et l’application de la réglementation qui concerne les entreprises de l’agroalimentaire, au niveau français et européen
- Connaître le rôle de chaque acteur dans la prise de décision
- Comprendre les interactions et identifier les étapes de chaque procédure
- Comprendre l’écosystème politique, le temps de la décision et les délais de mise en œuvre
Contenu
Introduction :
Présentation de la journée de formation et de ses objectifs : donner des clés de compréhension sur les mécanismes de décision en France et dans l’Union Européenne.
Première partie (matin)
- Présentation synthétique des Institutions Françaises et de leurs rôles respectifs dans les processus décisionnels.
- Le président de La République : clé de voute de l’édifice institutionnel
- Son rôle institutionnel
- Ses pouvoirs propres
- Ses pouvoirs partagés
- Le Premier ministre et le Gouvernement
- Leurs rôles institutionnels
- Leurs pouvoirs réglementaires
- Le Parlement
- Son rôle et ses pouvoirs (le vote de la loi/ le contrôle du Gouvernement)
- Le bicaméralisme (présentation de l’Assemblée Nationale et du Sénat)
- Le processus d’élaboration de la loi et les étapes législatives.
- L’initiative :
- Le projet de loi
- Le proposition de loi
- L’examen du texte : De la commission à la séance plénière
- Les différentes commissions et leurs procédures d’examen des textes
- Le déroulement de la séance plénière
- Les navettes parlementaires
- La navette « classique »
- Le recours à la Commission mixte paritaire
- L’adoption de la loi :
- Le contrôle de constitutionnalité et ses conséquences
- La promulgation
- Les décrets d’application
- La place de la loi dans la hiérarchie des normes
- Principe et définition de la hiérarchie des normes et présentations des différents niveaux (bloc constitutionnel, législatif, réglementaire)
Deuxième partie (Après-midi)
- Présentation synthétique des institutions de L’Union Européenne et de leurs rôles respectifs dans les processus décisionnels.
- Le Conseil Européen, impulsion politique et orientations stratégiques
- Son rôle d’impulsion
- Son organisation
- Ses compétences
- La Commission Européenne, « l’intérêt commun » au cœur du système institutionnel
- Sa composition, son organisation et son fonctionnement
- Son pouvoir d’initiative et d’exécution
- Le Conseil de l’Union Européenne, la voix des Etats membres
- Sa composition, son organisation et son fonctionnement
- Ses principales responsabilités
- Le Parlement Européen : la représentation des peuples
- Sa composition et son fonctionnement
- Ses pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle
- Le processus d’élaboration des actes législatifs communautaires.
- L’initiative de la commission
- La phase de réflexion et de consultation avant l’initiative (livres verts, livres blancs…)
- Les influences « extérieures »
- Le statut juridique des textes législatifs et leur transposition à l’échelon national
- Les directives
- Les règlements
- L’obligation de transposition et ses limites
- La procédure législative ordinaire
- Le rôle des parlements nationaux, avant la 1ere lecture
- La 1ere lecture : Le parlement et le Conseil sur un pied d’égalité
- En cas de désaccord : la 2eme lecture
- La procédure de Conciliation ou trilogue institutionnel quand le désaccord persiste
- La 3eme lecture
- Après l’adoption, la transposition en droit Français
- La multiplication des accords « précoces »
- La pratique des trilogues informels
- Le débat « en légitimité démocratique » de ces pratiques
- Les actes délégués et actes d’exécution
- Un pouvoir délégué à la commission pour des actes « techniques et non essentiels »
- Une procédure plus rapide
- L’action des groupes d’intérêts dans les différentes phases du processus législatif communautaire
- Les lobbys à Bruxelles
- Exemples d’actions de lobbying
- L’encadrement de l’action des groupes d’intérêts